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Conditions générales de vente


Ces conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées par le client, dès acceptation de la commande


1. 1. Conditions particulières


1.1. Commande

Tout achat réalisé en ligne vaut acceptation des conditions ci-après.
Est considérée comme commande, les achats validés sur le site.


1.2. Modalités de règlement

Tous les achats en ligne seront effectués via le site de paiement sécurisé Paypal permettant le paiement via :

- le site Paypal directement

- carte bancaire via la plate-forme Paypal


1.3. Livraisons et délais

Le délai de fabrication et d'envoi est de l'ordre de 10 à 15 jours d'ordre général. En cas de dépassement au-delà de 35 jours, 3 CP Imag'in accordera un geste commercial au client lésé.

Tous les envois seront réalisés par le prestataire de La Poste. Sur demande exclusive du client, un envoi via des réseaux privés (comme Mondial Relay) peut être envisagé mais sur les mêmes bases tarifaires que celles annoncées sur le site.

A sa demande également, et afin d'être exempté de frais de port, le client pourra venir retirer ses produits lors d'un événement public annoncé sur le site dans la rubrique dédiée (uniquement si le délai de fabrication est suffisant)


1.4. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise 3CP Imag'in une pénalité de retard de 15%.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.


1.5. Clause résolutoire

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause relative aux retards de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise 3CP Imag'in.


1. 2. Droit à l’image et droit à la vie privée

Les photographies restent l’œuvre et la propriété de 3CP Imag'in, qui est la seule à pouvoir les utiliser à des fins commerciales ou non-commerciales (sauf autorisation accordée aux organisateurs d'événements et partenaires). Le client reste seulement propriétaire des produits qu'il aura commandé et reçu.


1. 3. Tarification

3CP Imag'in est un professionnel libéral, il est prestataire de service photographique (statut type Auto Entrepreneur), l’ensemble des tarifs s’appliquent donc sans TVA art. 293 B du CGI.


3.1. Modification de prix

Tous les prix sont susceptibles d’être révisés sur la base des fluctuations légales en vigueur à la date de la livraison. Cependant 3CP Imag'in s’engage à ne pas répercuter de hausse de prix aux devis ou commandes déjà engagées.


1. 4. Réclamation

3CP Imag'in est prestataire de service photographique et vous livre ses oeuvres en prenant le plus grand soin dans la qualité des impressions. Le client accepte de ce fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait des limitations techniques et de la diversité de facteurs qui entrent en jeu dans le tirage photo (étalonnage d'écran du client entre autre)


1. 5. Cas de force majeure, rupture du contrat et résiliation

Selon l’article 1148 du Code civil les événements de force majeure, accident, panne de matériel ou de véhicule, les conditions atmosphériques, les problèmes familiaux graves, les grèves et tous désordres sociaux qui suspendent les obligations de 3CP Imag'in sans mettre fin au contrat, n´engagent pas sa responsabilité.


1. 6. Compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Nancy.